La Restauration Audio

Pour être libre de droits, une œuvre musicale doit remplir deux conditions essentielles :

- Sa date de commercialisation doit remonter à plus de 50 ans (au delà de cette période, le producteur ne peut plus percevoir de royalties sur l'oeuvre considérée).

- Son dépôt légal à la SACEM et à la SDRM doit remonter à plus à 70 ans (l'œuvre est alors considérée comme faisant définitivement partie du domaine public).

Le travail de restauration audio impliquant la réalisation de copies techniques, ce type de prestation est logiquement soumis aux conditions précitées. Si celles-ci ne sont pas remplies, des démarches doivent être effectuées pour respecter la réglementation, afin d'obtenir l'autorisation écrite de la production et de s'acquitter des droits SACEM et SDRM (ces conditions ne s'appliquent bien évidemment pas pour les enregistrements à caractère personnel ou familial, quels que soient leurs supports de diffusion).

Vous avez un doute ou une question sur le respect des droits d'auteurs pour votre projet ? Le studio LRA vous conseille efficacement pour que vos droits, autant que ceux des tiers, soient pleinement respectés conformément à la législation en vigueur.